CRM Pro

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SAS Say See Show (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à une licence d'utilisation du service CRM Pro (ci-après le « Service »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Article 2 — Description du Service

Le Service CRM Pro est un logiciel de gestion de la relation client accessible en mode SaaS (logiciel en tant que service), via un navigateur web. Il inclut :

• La gestion des comptes, contacts, pistes, opportunités et activités ;
• Le suivi des demandes (cases), contrats et équipements ;
• Un système multi-organisation (multi-tenant) avec isolation des données ;
• Une authentification via LinkedIn ;
• Des fonctionnalités optionnelles activables (pièces jointes, rapports).

Article 3 — Offre et période d'essai

À la création d'une organisation, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de dix (10) jours avec une licence d'un (1) utilisateur. Pendant cette période, le Client peut tester l'intégralité du Service sans engagement.

Pour continuer à utiliser le Service sans interruption, le Client doit acheter ou étendre une licence avant l'expiration de la période d'essai, conformément à l'article 4.

Article 4 — Tarification et licences

4.1 Prix

Le Service est facturé sur la base de 1 € HT (un euro hors taxes) par utilisateur et par mois, calculé au prorata temporis de la durée souscrite, arrondi à l'euro supérieur.

4.2 Composition d'une licence

Une licence se définit par deux paramètres modifiables par l'administrateur de l'organisation :

• Le nombre d'utilisateurs (minimum 1, non réductible sous le nombre d'utilisateurs actifs, c'est-à-dire connectés au cours des 30 derniers jours) ;
• La durée exprimée en mois, ajoutée à l'échéance en cours (l'échéance ne peut qu'être repoussée).

4.3 Exemples tarifaires

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moment de l'achat ou de l'extension de la licence, via le espace de gestion des licences. Les moyens de paiement acceptés seront précisés au Client lors de la commande.

Sauf disposition contraire, les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française applicable est ajoutée au tarif HT selon le taux en vigueur au moment de la commande. Le prix total TTC est affiché avant validation du paiement.

Article 6 — Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques fournis par voie électronique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Service CRM Pro étant un logiciel accessible en ligne (SaaS) dont l'exécution commence dès l'activation de la licence, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées à compter de l'activation.

Article 7 — Exécution, durée et interruption

Le Service est exécuté dès l'activation de la licence pour la durée souscrite. À l'échéance, la licence doit être renouvelée. En l'absence de renouvellement :

• Un délai de grâce de dix (10) jours est accordé, durant lequel le Service reste accessible avec une alerte de perte de données ;
• Passé ce délai, l'organisation est désactivée et le Service devient inaccessible ;
• Les données sont définitivement supprimées à l'issue d'un délai de conservation raisonnable.

7.1 Interruption à l'initiative de l'administrateur

L'administrateur d'une organisation peut à tout moment, depuis la page de gestion des licences, décider d'interrompre définitivement le Service pour son organisation (fonctionnalité « Tout supprimer »). Cette action entraîne :

• La désactivation immédiate de l'organisation ;
• L'impossibilité pour tous les utilisateurs d'accéder au Service ;
• La perte définitive de l'ensemble des données de l'organisation.

Cette action est irréversible. Il appartient à l'administrateur d'exporter ses données préalablement s'il souhaite en conserver une copie.

7.2 Absence de remboursement

Article 8 — Responsabilité et garanties

Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service.

Le Service bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 9 — Données du Client

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Client peut à tout moment exporter ou supprimer ses données. En cas de fin de contrat, le Client est invité à exporter ses données avant la désactivation de l'organisation.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service reste la propriété intellectuelle du Vendeur. La souscription à une licence n'emporte aucun transfert de propriété. Le Client ne dispose que d'un droit d'usage temporaire pendant la durée de validité de la licence.

Article 11 — Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.

L'administrateur d'une organisation peut à tout moment interrompre le Service en désactivant son organisation (cf. article 7.1). Conformément à l'article 7.2, aucune somme déjà versée ne sera remboursée.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 — Contact